C’est une assurance obligatoire pour le maître d’ouvrage, bénéficiant aux propriétaires successifs du
bien pendant une période de 10 ans et, qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages
qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (inhabitable).
Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant
l’objet de la garantie décennale des intervenants (maçon, maître d’œuvre, bureau d’étude…), sans
attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
La garantie prend effet après l’expiration de la période de parfait achèvement.
La garantie est étendue, avant la réception de l’ouvrage, au paiement des réparations nécessaires en
cas de défaillance de l’entrepreneur.
Il existe des garanties complémentaires qui couvrent les éléments d’équipement, les dommages
immatériels, les dommages aux existants.
Référence : L’article L 242-1 du Code des assurances
Toute personne physique ou morale qui fait construire un ouvrage pour autrui ou pour la vente est
considérée comme un constructeur selon l’article 1792-1 du code civil (qui ne soit ni concepteur, ni
réalisateur de l’ouvrage), il doit par conséquence souscrire la garantie constructeur non réalisateur.
Références :
C’est une assurance multirisque, facultative, qui couvre les dommages matériels subis en cours de
construction de l’ouvrage.
Cette garantie bénéficie au maître d’ouvrage et à chacun des intervenants sur le chantier.
Ces risques ne sont pas garantis par la Dommage Ouvrage.
Références : Article L. 121-6 du code des assurances
C’est un contrat d’assurance facultatif pour le maître d’ouvrage, qu’il soit une personne
physique ou morale. Elle couvre le dommage corporel, matériel et immatériel causé à des
tierces personnes, de la souscription jusqu’à la date de réception de l’ouvrage et pendant la
période de maintenance.
Exemples :
- Pour les ouvrages neufs sans étude de sol jusqu’à un coût de construction de moins de 300 000 euros.
- Pour les ouvrages neufs sans maîtrise d’œuvre d’exécution jusqu’à un coût de construction de
170 000 euros.
Bénéficiez du package :
✔ Dommage Ouvrage
✔ CNR
✔ Tous Risques Chantiers
✔ Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage.