Package Dommage ouvrage



Qu’est-ce qu’une assurance « DOMMAGE OUVRAGE » ?


C’est une assurance obligatoire pour le maître d’ouvrage, bénéficiant aux propriétaires successifs du bien pendant une période de 10 ans et, qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (inhabitable).

Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale des intervenants (maçon, maître d’œuvre, bureau d’étude…), sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. La garantie prend effet après l’expiration de la période de parfait achèvement. La garantie est étendue, avant la réception de l’ouvrage, au paiement des réparations nécessaires en cas de défaillance de l’entrepreneur.
Il existe des garanties complémentaires qui couvrent les éléments d’équipement, les dommages immatériels, les dommages aux existants.

Référence : L’article L 242-1 du Code des assurances

Exemples :

  • Une entreprise réalise des malfaçons lors de l’exécution des travaux et ne termine pas les travaux suite à une liquidation judiciaire.
  • 2 ans après la réception des travaux des fissures apparaissent sur les murs et un affaissement au niveau du salon.
  • Suite à la vente de votre bien après la 5ème acheteur peut vous mettre en cause après la constatation de dommages sur l’ouvrage pour la non souscription de l’assurance obligatoire : la Dommage Ouvrage. année de réception des travaux, le nouvel


schema dommage ouvrage

Qu’est-ce qu’une assurance « CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR » (CNR) ?


Toute personne physique ou morale qui fait construire un ouvrage pour autrui ou pour la vente est considérée comme un constructeur selon l’article 1792-1 du code civil (qui ne soit ni concepteur, ni réalisateur de l’ouvrage), il doit par conséquence souscrire la garantie constructeur non réalisateur.

Références :

  • Articles 1792-1, 2 et 3 du code civil, articles L 111-14, 2 et 3 du code de la construction et de l’habitation.
  • Vendeur et assimilés : article 1792-1, 2 du code civil
  • Vendeur d’immeuble à construire : article 1642-1 du et article 1646-1 du code civil
  • Marchand de biens : article 35- CGI, article 1642-1 du et article 1646-1 du code civil
  • Promoteur immobilier : article 1831-1 du code civil et article L.222-1 du code de la construction et de l’habitation
  • Vendeur non professionnel : article 1792-1 du code civil
  • Lotisseur :1792-1 et 2 du code civile


Qu’est-ce qu’une assurance « TOUS RISQUES CHANTIER » ?

C’est une assurance multirisque, facultative, qui couvre les dommages matériels subis en cours de construction de l’ouvrage. Cette garantie bénéficie au maître d’ouvrage et à chacun des intervenants sur le chantier. Ces risques ne sont pas garantis par la Dommage Ouvrage.

Références : Article L. 121-6 du code des assurances

Exemples :
  • L’électricien arrive sur le chantier pour terminer l’installation du système électrique. Il constate que pendant la nuit quelqu’un a arraché tous les fils pour récupérer le cuivre.
  • Une semaine avant la réception des travaux d’une construction, un incendie se déclare, on ne connait pas l’origine du sinistre, qui a détruit l’ensemble de l’ouvrage.
  • Lors de la conduite d’un engin, un ouvrier endommage une partie de l’ouvrage.
Dommages :
  • Fausses manœuvres
  • Négligences
  • Incendie
  • Vol
  • Chute de grêle
  • Dégâts des eaux
  • Catastrophe naturelles


Qu’est-ce qu’une assurance « RESPONSABILITE CIVILE DU MAITRE D’OUVRAGE » (RCMO) ?

C’est un contrat d’assurance facultatif pour le maître d’ouvrage, qu’il soit une personne physique ou morale. Elle couvre le dommage corporel, matériel et immatériel causé à des tierces personnes, de la souscription jusqu’à la date de réception de l’ouvrage et pendant la période de maintenance.

Exemples :

  • Un enfant se blesse sur le chantier en allant chercher son ballon, le maître d’ouvrage est responsable.
  • Un ouvrier non déclaré par son employeur tombe de l’échafaudage et se tue, le maître d’ouvrage est responsable.
  • Lors des travaux de terrassement à limite de la propriété, le mur du garage du voisin s’effondre.
Garanties :
  • Immatériels non-consécutifs
  • Incendie, explosion…
  • Atteinte aux avoisinants
  • Faute inexcusable
  • Atteinte à l’environnement




illustration Dommage ouvrage

Les solutions ACTIO ASSURANCE :

Nous avons la possibilité de répondre aux cas particuliers suivants :

- Pour les ouvrages neufs sans étude de sol jusqu’à un coût de construction de moins de 300 000 euros.

- Pour les ouvrages neufs sans maîtrise d’œuvre d’exécution jusqu’à un coût de construction de
170 000 euros.


Bénéficiez du package :
     ✔ Dommage Ouvrage
     ✔ CNR
     ✔ Tous Risques Chantiers
     ✔ Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage.


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