Garantie financière


illustration Garantie financière

Les solutions ACTIO ASSURANCES :

La garantie financière seule

         ou

Le package promoteur incluant les garanties suivantes :

     ✔ Dommage Ouvrage
     ✔ Constructeur Non Réalisateur
     ✔ Tous risques chantier
     ✔ Responsabilité du Maître d’Ouvrage
     ✔ Garantie Financière



Qu’est-ce que la « GARANTIE FINANCIÈRE » ?


La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est l’un des contrats les plus utilisés dans le domaine de la construction en milieu urbain.
La Garantie Financière couvre l’achèvement d’un Immeuble vendu sur plan. Elle protège l’acquéreur d’un bien immobilier.
Ainsi, en cas de défaillance du Vendeur en Etat Futur d’Achèvement, l’acquéreur a la certitude que son Immeuble sera achevé.
Egalement, elle permet le déblocage des fonds auprès d’un organisme prêteur et d’un financement en fonds de roulement pour le démarrage des travaux par une avance de facturation. La garantie est obligatoire pour les immeubles à usage d’habitation.

Références : Loi 67-3 du 3 janvier 1967, Articles L261-11 et R. 261-17 à 24 du Code de la Construction et de I’ habitation



Contrat de Constructeur de Maisons Individuelles CCMI


Pour répondre à ses obligations selon la loi du 90-1129 du 19 décembre 1990 le Constructeur de Maisons Individuelles doit souscrire les garanties suivantes :

Garantie de livraison
La garantie de livraison prévoit que les constructeurs et entrepreneurs ont l’obligation de souscrire auprès d’un établissement financier une garantie de livraison (Les articles L.231-6 et L.232-1 du code de la construction et de l’habitation). Cette garantie a pour objet l’achèvement des travaux en cas de défaillance du dit constructeur ou entrepreneur et peut être invoquée dans trois cas :

  • la maison n’est pas livrée dans le délai prévu au contrat
  • les travaux nécessaires à la levée des réserves n’ont pas été exécutés dans les temps
  • le constructeur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire

Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement couvre les défauts de conformité ayant fait l’objet de réserves lors de la réception, qu’ils soient la résultante de malfaçons (travaux mal réalisés) ou de travaux non exécutés selon la commande. Elle est à la charge du constructeur et court pendant un an à compter de la date de la réception des travaux. -

Garantie biennale de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement couvre, pendant les deux années suivant la réception de l’ouvrage, le mauvais fonctionnement des équipements dissociables du bâtiment. Cette garantie couvre les éléments qui peuvent être retirés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre.

Garantie décennale du constructeur
Le vendeur et les professionnels ayant exécuté les travaux sont responsables pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inhabitable (impropre à sa destination). Leur responsabilité peut même être engagée pour les dommages résultant d'un vice du sol.

Garantie Dommages Ouvrage
L’assurance Dommage Ouvrage permet à l’acheteur d’être remboursé sans avoir à attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel intervenu dans la construction du bâtiment. Elle prend effet au terme de la garantie de parfait achèvement et expire au même moment que la garantie décennale