Responsabilité civile (RC Pro / RCD)



La Responsabilité Civile Professionnelle


Permet de protéger la société des conséquences des erreurs, fautes et omissions commises dans le cadre de l'activité professionnelle.
Elles se composent de 2 volets :

  • RC générale ou RC d’exploitation ou RC avant réception : Elle couvre les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pendant la réalisation des travaux.
  • RC produit ou RC après travaux ou RC après réception : Elle couvre les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers après la livraison de l’ouvrage.





La Responsabilité Civile Décennale


C’est une assurance qui protège le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs contre les dommages pendant 10 ans après la réception de l’ouvrage.

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 considère que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et/ ou le rendent impropre à sa destination.
Sont considérés constructeurs, l’architecte, l’entrepreneur, le technicien, l’artisan, le contrôleur technique, le fabricant d'éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS)…, liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

L'assurance est obligatoire pour les ouvrages de bâtiment mais ne l'est pas pour les ouvrages de génie civil sauf s'ils sont accessoires aux ouvrages de bâtiment. Les ouvrages de génie civil pourront être assurés. Cependant, la responsabilité encourue par un constructeur est identique pour la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou de génie civil, seule diffère l'obligation

L'assurance est obligatoire pour les ouvrages existants dès lors qu'ils auront été totalement inclus dans l'ouvrage neuf, en devenant techniquement indivisibles.

Les sanctions : L’absence d’assurance est un délit pouvant entraîner une peine d’emprisonnement et/ou une amende.

Références :

  • L’articles 1792-1 et suivants du code civil
  • l'articles L.243-1 et suivants du code des assurances

Responsabilité civile des mandataires sociaux


Les dirigeants de droit et de fait sont confrontés à de plus en plus de mises en cause au titre de leur personne physique.
En effet, les dirigeants s’exposent à des sanctions civiles et pénales, lorsque l’ensemble des éléments suivants sont prouvés : une faute intentionnelle, d’une exceptionnelle gravité et d’une incompatibilité avec l’exercice de leurs fonctions.
Des nombreuses situations sont susceptibles de mettre en difficulté les dirigeants : Le Non-respect du droit de l’environnement, l’abus de biens sociaux, la faute de gestion…
Les assureurs proposent des solutions adaptées pour un risque qui est en expansion dans un contexte où la société s’américanise…

Références : L 225-35 du code du commerce



illustration responsabilité civile

Les solutions ACTIO ASSURANCES :


Actio Assurances à la possibilité de réaliser des solutions d’assurance sur mesure.